Les jeux de hasard et la loi

En Belgique, les jeux de hasard sont interdits. Or, comme une interdiction absolue a conduit par le passé à une prolifération des jeux clandestins, à l'heure actuelle il s'agit d'une politique de « canalisation », par le biais de licences. C’est pourquoi la Commission des jeux de hasard a été instituée par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

La loi définit le « jeu de hasard » comme:
« Tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain. »

Les trois éléments que sont l'enjeu, le gain ou la perte et le hasard doivent être réunis de manière cumulative pour qu'il soit question de jeu de hasard.

La Commission des jeux de hasard a mis en place différentes mesures afin de protéger le joueur. Outre une limite d’âge (18 ans pour les loteries, paris et jeux de café et 21 ans pour les casinos et salles de jeux), une interdiction porte sur la proximité des établissements de jeux avec des lieux dits « vulnérables » (écoles, lieux de cultes, prisons, etc.). La publicité incitative (distribution de jetons ou de crédits de jeux gratuits) et le crédit sont également interdits. L’offre de cadeaux est limitée. Une "perte-horaire" a aussi été mise en place sur les jeux automatiques afin de déterminer les gains qu’une machine ne peut dépasser.

La Commission des jeux de hasard octroie des licences de classe A, B, C, F et G pour l’exploitation de certains jeux de hasard et des licences D et E pour, d’une part, le personnel des casinos, des salles de jeux et des agences de paris, et d’autre part, les fabricants, installateurs et réparateurs de machines. Elle peut ainsi assurer un bon encadrement de ces jeux et protéger les joueurs.

• Les licences A : Les licences A concernent les établissements de classe I - les casinos (9 en Belgique dont 4 en Flandres, 4 en Wallonie et 1 à Bruxelles). L’accès y est réservé aux plus de 21 ans. Ces établissements sont les seuls à pourvoir offrir des jeux de table traditionnels tels que la roulette, le blackjack, le mini punto banco, le baccara, le chemin de fer, le craps, le poker (avec présence d’un croupier), en plus des machines de jeux automatiques.
• Les licences B : Les licences B concernent les établissements de classe II - les salles de jeux. L’âge minimum d’accès est de 21 ans. Ces établissements ne comportent que des machines de jeux automatiques: jeux de dés, de courses, de blackjack, de roulette et de poker. Ces établissements ne peuvent exploiter plus de 49 terminaux.
• Les licences C : Les licences C concernent les établissements de classe III - les cafés. Ils peuvent exploiter un maximum de deux bingos ou one-balls. L’âge minimum pour y jouer est de 18 ans. Le bingo est un billard électronique. Les mises minimales sont de 0,25 € et maximales de 6,25 €, le gain ne peut pas dépasser 500 €.
• Les licences F1 et F2 : Les licences F1 concernent les organisateurs de paris (34 licences disponibles) et les licences F2 concernent les établissements de classe IV (1000 établissements fixes de classe IV et 60 établissements mobiles de classe IV seront autorisés) ainsi que les librairies qui offrent des paris pour le compte des organisateurs de paris. Les agences de paris fixes sont autorisées à exploiter au maximum deux appareils de paris offrant des paris sur des évènements virtuels.

• Les licences G1 et G2 : Les licences G1 concernent l’exploitation des jeux de hasard dans des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu. La licence G2 concerne l’exploitation des jeux de hasard via un autre média que le média précité. Par média on entend toute station de radio ou de télévision et tout quotidien ou périodique dont le siège social de l’exploitant ou de l’éditeur est établi dans l’Union européenne.

La loi de 1999 a été modifiée en janvier 2010 pour s’harmoniser avec les pratiques des nouvelles technologies. Cette réglementation vise non seulement à protéger les joueurs mais aussi à un meilleur contrôle des agences de paris et des jeux de hasard sur internet.

Seuls les détenteurs d'une licence complémentaire A+,B+ et F1+ peuvent exploiter un site de jeux d'argent en ligne légalement. Depuis février 2012, la Commission des jeux de hasard publie une liste de sites illégaux. Le nom de domaine des sites de jeux autorisés se termine par «.be».

La loi exclut certains jeux de cette réglementation :
- les loteries,
- les jeux permettant au joueur le droit de poursuivre le jeu gratuitement au moins cinq fois,
- les jeux de cartes ou de société pratiqués en dehors des établissements I et II, les jeux des parcs d’attractions ou forains, les jeux organisés de manière ponctuelle (maximum quatre fois par an) à l’occasion d’un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d’une œuvre sociale ou philanthropique, et ne nécessitant qu'un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer, au joueur ou au parieur, qu'un avantage matériel de faible valeur.

La loi sur les jeux de hasard est une loi pénale et fait donc l’objet de sanctions pénales en cas de non respect de celle-ci. Il est important de savoir que la participation à des  jeux illégaux peut entraîner une amende de 26 € à 25.000 € ou une peine de prison de 1 mois à 3 ans pour le joueur! La loi prévoit aussi des amendes administratives. 

La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard a récemment été complétée en ce qui concerne la liste des personnes qui sont automatiquement exclues de jeu (pour les jeux qui requièrent une obligation d'enregistremment). En effet, l'article 54§3.6 de cette loi, modifiée par la loi du 10 janvier 2010, précise que dorénavant les personnes pour lesquelles une demande de règlement collectif de dettes a été déclarée admissible seront automatiquement exclues de jeu.

Pour vous protéger, vous pouvez vous faire interdire l’entrée des casinos et des salles de jeux en Belgique et dans plusieurs autres pays.

En Belgique

Depuis 2004, la Belgique dispose d’un système électronique qui regroupe tous les joueurs interdits et permet de les identifier à l’entrée des casinos et salles de jeu belges. Vous pouvez remplir un formulaire d’interdiction. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de la Commission des Jeux de Hasard: www.gamingcommission.be
Il suffit de complétez le formulaire et de l’envoyer avec une copie recto/verso de votre carte d’identité à l’adresse suivante:
Commission des Jeux de Hasard
Cantersteen 47
1000 Bruxelles

Vous pouvez également remplir le formulaire sur place.

Au Pays-Bas

Vous pouvez demander une interdiction d’entrée ou une limitation d’accès au Holland Casino en complétant le formulaire qui se trouve sur la page web:
www.hollandcasino.nl/corporate/NL/bezoekbeperking/default.htm

En France

Il n’existe pas de système de formulaire à remplir et à renvoyer, il faut se rendre physiquement dans un bureau local de la police judiciaire pour faire la demande d’interdiction. Le bureau local le plus proche est celui de Lille dont la compétence s’étend aux départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise:

Direction inter-régionale de la Police judiciaire
634, avenue de la République
59034 Lille CEDEX
France
Tél : +33 3 20.10.78.20 ou +33 3 20.10.78.22 ou +33 3 20.10.78.23
Le site: www.adictel.com permet aussi l’interdiction à certaines salles de jeu françaises et certains sites internet de jeux.

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